Conditions générales de vente

 

GENERALITES

La commande de produits présentés sur le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM, dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par la société WDB Belgium BVBA. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature sur le bon de commande ou par l’opération équivalente réalisée sur le site internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé par l'acheteur ou l’opération équivalente réalisée sur le site internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM, vaut commande définitive, et ne peut être rétractée. Dans ces conditions, WORLDDIAMONDBOURSE.COM invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

 

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Le responsable de l'offre est WDB Belgium BVBA, immatriculée au Registre du Commerce belge sous le numéro 0809643162, qui est chargé d'organiser et de relayer le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM. Les coordonnées de la société WDB Belgium BVBA sont les suivantes : - adresse : WDB Belgium BVBA – 62 Pelikaanstraat office 225– 2018 Antwerp-Belgique téléphone : 0032 32 34 13 03 - adresse électronique : contact@ worlddiamondbourse.com. Les auteurs de l'offre de vente qui est régit par les présentes conditions générales de vente sont : WDB Belgium BVBA, immatriculée au Registre du Commerce belge sous le numéro 0032 32 34 13 03, en sa qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des acheteurs (V. coordonnées ci-dessus). Les règlements sont effectués pour WDB Belgium.

 

Article 3 : ACCEDANTS A L’OFFRE

Le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM est accessible  à tout internaute particulier ou professionnel. Cependant la visualisation des prix et le processus de commande ne sont accessibles qu’aux membres affiliés à WORLDDIAMONDBOURSE, détenteurs de leur codes d’accès personnels. Pour cela les clients doivent remplir la condition suivante :

-     - Exercer en tant qu’activité principale une ou plusieurs des activités suivantes : joaillier, bijoutier, artisan bijoutier joaillier ou Diamantaire.

 

Article 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les produits proposés dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM, et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, ont les caractéristiques essentielles suivantes : - Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids des pierres, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique du site WORLDDIAMONDBOURSE.COM. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur et est donné à titre indicatif. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. - Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM, et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sous toutes réserves ; un e-mail vous sera envoyé pour confirmation de commande et disponibilité du stock. - Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique du site WORLDDIAMONDBOURSE.COM au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat. - Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM sont précisées à l'article 9 ci-après.

 

Article 5 : INFORMATIONS SUR PRODUIT

Le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas WDB Belgium BVBA  quant au respect de la réalité du produit et ne peut remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. WDB Belgium BVBA  ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le ou les composants du produit. Bien que nous efforçions avec le plus grand sérieux d’honorer chacune de nos commandes, les produits et les prix présentés sur le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation. Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne et qu'il est disponible.

 

Article 6 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM  en plusieurs devises. Le prix s'entend toutes taxes comprises ou hors taxes selon votre statut pendant le processus de commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique pour chacun des produits proposés. Le prix garanti à l'acheteur est uniquement celui figurant en Dollar sur le catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 7 ci-après ; les prix indicatifs dans les autres devises sont ajustés le plus souvent possible afin de vous fournir une indication précise du coût réel dans la devise choisie, WDB Belgium BVBA ne peut cependant pas s’engager sur les conversions indiqués sur le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM, lesquelles sont fournies par notre partenaire thefinancials.com.

Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site web (sauf erreur typographique). Les éventuels frais de livraison et d'assurances sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

Article 7 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre, et donc la confirmation de la commande par l'acheteur, est concrétisée par la validation des conditions générales de ventes ainsi que de la rédaction du bon de commande sur le site internetWORLDDIAMONDBOURSE.COM.

Le bon de commande est composé d’une série de saisie de données sur des pages écrans successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire pour le paiement qui validera la transaction, ou la confirmation de la commande par clic sur le bouton confirmation de commande pour les paiements par virement, espèces.

 

Article 8 : MODE DE RÈGLEMENT

L'acheteur doit acquitter par virement bancaire, le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 7 ci-dessus. Tous les achats effectués sur le site WORLDDIAMONDBOURSE.COM ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, WORLDDIAMONDBOURSE.COM adresse toujours au client une confirmation de l'enregistrement de sa commande. La société WDB Belgium BVBA  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et ou autres paiements de la part des organismes officiellement accrédités, ou, en cas de non paiement et/ou fraude de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière. La société WDB Belgium BVBA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits et l'application d'un clause pénale. La société WDB Belgium BVBA se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennent un paiement du client du montant dû, plus des frais de dossiers éventuels.

 

Article 9 : MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site WDB Belgium BVBA peuvent être livrés dans la quasi-totalité des pays du monde. Vous devez cependant vous renseigner sur les taxes à l’import en vigueur dans votre pays (surtout pour les pays hors CE). La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client. Elle sera effectuée par le service postal de valeur déclarée ou par un transporteur spécialisé, et à l'initiative exclusive de l’acheteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis chez le transporteur. La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.

Il est aussi possible pour le client d’être livré en main propre dans les locaux de WORLDDIAMONDBOURSE.COM (liste disponible dans la rubrique contact) pour cela vous devez le spécifier lors du processus de commande et prendre un RDV auprès d’un bureau WDB selon leur disponibilité.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à WORLDDIAMONDBOURSE.COM. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

 

Article 10 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 8 à 10 jours ouvrables avec le service valeur déclarée, ou 48 à 72 h par transporteur spécialisé (FEDEX par exemple). En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être de deux à trois semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société WDB Belgium BVBA est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société WDB Belgium BVBA. En cas d'indisponibilité de la part de la société WDB Belgium BVBA de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement de son achat.

 

Article 11 : RÉCLAMATIONS

Le client devra formuler auprès de la société WDB Belgium BVBA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société WDB Belgium BVBA sera effectuée par lettre recommandée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société WDB Belgium BVBA de toute responsabilité vis à vis du client.

 

Article 12: GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale - dont la durée est indiquée sur la carte de garantie livrée en même temps que le produit commandé - à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré, sous réserve que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans le catalogue électronique WORLDDIAMONDBOURSE.COM pour le produit concerné. Cette mise en œuvre est subordonnée au respect par l'acheteur du renvoi au vendeur de la carte de garantie dûment complétée, et d'une utilisation du produit dans des conditions normales d'utilisation, précisées sur le produit ou sur une fiche accompagnant sa livraison, notamment au titre du mode d'emploi et des recommandations d'utilisation. Elle est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse qui lui sera indiquée en contactant le Service Consommateurs du vendeur (0032 32 34 13 03), accompagné de l'original de la facture et de l'attestation d'achat, dont l'acheteur conservera une copie. Les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux) Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique du site Internet WORLDDIAMONDBOURSE.COM. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

 

Article 13 : RESERVE DE PROPRIETÉ ET RESPONSABILITÉ

WORLDDIAMONDBOURSE.COM conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à WORLDDIAMONDBOURSE.COM le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client (toutes éventuelles remises en état des articles seront à la charge du client).

 

Article 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou WORLDDIAMONDBOURSE.COM à ces tiers. Conformément aux lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à WDB Belgium BVBA - Internet Service Consommateurs 62 Pelikaanstraat office 225 2018 Anvers Belgique. S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par des tiers à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur, à l'exception du montant de celle-ci.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la législation belge.

 

Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.